Informations sur les taxes touristiques du village de montagne de Conches

C’EST QUOI UNE TAXE DE SÉJOUR ?

Une taxe de séjour est un impôt. Sa perception est réglée par la loi cantonale sur le tourisme du 9.02.1996 dans son chapitre 4 et son article 17 en définit la portée, les personnes assujetties et les bases.

Chapitre 4 : Finances 1. Taxe de séjour

Art. 17 Assujettissement

1 Une taxe de séjour est perçue auprès des hôtes qui passent la nuit dans le rayon d'activité d'une société de développement reconnue.
2 Cette taxe est perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approbation de l'assemblée primaire ou du Conseil général et à l'homologation du Conseil d'Etat. Ce règlement est mis au préalable en consultation auprès des parties concernées. Il prévoit notamment le montant de la taxe de séjour, les cas d'exonérations et les réductions, le mode de perception et l'affectation de la taxe.

Art. 18 Exonération

1 Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour :
a) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe. La notion de domicile est en principe celle qui est définie dans le Code civil suisse;
b) les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint;
c) les enfants âgés de moins de six ans ; de six à seize ans ils paient demi-taxe;
d) les élèves, apprentis et étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire;
e) les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais;
f) les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers, ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé.
2 Le Conseil d'Etat et les communes peuvent prévoir d'autres cas d'exonération.

   Ordonnance concernant une exonération de la taxe de séjour du 6.11.1996
    Art. 1 
    1  Sont exonérées de la taxe de séjour les personnes ayant une activité reconnue et subventionnée par l'Etat du Valais dans le cadre
    du mouvement Jeunesse et Sport.

SUR QUELLE BASE EST-ELLE PERCUE ?

L’article 19 définit les taux de la taxe de séjour. Ceux-ci ne sauraient donc être fixés de manière arbitraire. Les communes et les associations touristiques ne peuvent ignorer les prescriptions législatives que voici:

Art. 19  Montant
1 Le montant de la taxe de séjour varie en fonction de l'équipement de la station, de la catégorie d'hébergement et de l'emplacement géographique des résidences. Il peut varier selon la saison.
2 Le montant de la taxe de séjour est déterminé en fonction des coûts induits par les prestations auxquelles ces moyens peuvent être affectés selon l'article 22.

A QUOI LE PRODUIT DE LA TAXE DE SÉJOUR EST-IL AFFECTÉ ?

L’article 22 définit dans le détail l’affectation du produit de la taxe de séjour en précisant ceci :

Art. 22 Affectation
1 Le produit de la taxe de séjour est utilisé dans l'intérêt des assujettis.
2 Il contribue à financer notamment:
a) l'exploitation d'un service d'information et de réservation;
b) l'animation locale;
c) la création et l'exploitation d'installations touristiques, culturelles ou sportives..

Cela signifie que les rentrées générées par la taxe de séjour ne peuvent être utilisées n’importe comment.  Le conseil communal est chargé de veiller au respect de cet article

QU’EST-CE QUI CHANGE AVEC L’INTRODUCTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT ?

Depuis le 1er novembre 2017 le taux de la taxe de séjour est passé à CHF 3.00. Les enfants jusqu’à 16 ans payent la moitié. Et les enfants en dessous de 6 ans ne payent rien.

Adultes

Enfants de 6 à 16 ans

Enfants jusqu'à 6 ans Forme de prélèvement
Hôtels CHF 3.00 CHF 1.50 gratuit Séjour effectif
Appartements de vacances CHF 3.00 CHF 1.50 gratuit Forfait
Mayens CHF 3.00 CHF 1.50 gratuit Forfait

Logements de groupes

CHF 3.00 CHF 1.50 gratuit Séjour effectif
Campings CHF 3.00 CHF 1.50 gratuit Séjour effectif

Le nouveau règlement sur les taxes de séjour prévoit par ailleurs que chaque appartement et chalet paye un forfait à partir du 1er novembre 2017. Cela indépendamment du fait que l’objet soit utilisé par le propriétaire, loué ou mis à disposition d’amis ou de connaissances. Le critère déterminant est celui de la taille de l’objet indiqué dans le registre foncier. Les forfaits suivants ont été définis par catégorie d’objets :

jusqu’à 2 ½ pièces (inclus)

appartements de 3 à 3 ½ pièces

appartements de 4 pièces et plus

Mayens (1 mai à 31 octobre)

Dans ses arrêts du 8 octobre 2018, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la légalité de la nouvelle réglementation de la taxe de séjour dans la région de Goms. Le nombre exact de nuitées par lit doit être redéfini et ancré dans un nouveau règlement. La recommandation de la Cour fédérale est de 24 à 30 nuitées par année, selon la ville. Une facture partielle de 28,5 jours a été effectuée pour les années financières 2017/18 et 2018/19.

MAYENS

Les bâtiments situés en dehors de la zone de construction sont généralement considérés comme des mayens au sens de la réglementation fiscale applicable aux visiteurs. Dans leur réglementation, les communes supposent une utilisation maximale entre le 1er mai et le 31 octobre (ou plus tard/plus tôt en cas de danger aigu d'avalanche). En raison d'une utilisation limitée, le forfait de taxe de séjour est fixé à CHF 150.00 par mayens.
A partir de 2020, le forfait sera ajusté à CHF 96.00 (taux de nuit moyen de 16 nuits).

COMMENT JE PAYE MES TAXES DE SÉJOUR EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE D’UN APPARTEMENT DE VACANCES ?

La taxe de séjour sera facturée une fois par année (début novembre) de manière forfaitaire. Les communes de Goms et d’Obergoms ont chargé Obergoms Tourisme de cette tâche que cette dernière avait déjà assumée. En payant le forfait, il ne reste plus à payer d’autre taxes de séjour. Les communes de Goms et d’Obergoms ou Obergoms Tourisme AG ne procéderont pas à d’autres encaissements. La taxe de promotion touristique reste toutefois en vigueur pour les hébergeurs.

LE PROPRIÉTAIRE PEUT ILS DEMANDER LE PAYEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR À SES HÔTES OU AMIS ?

En payant son forfait, le propriétaire paye la taxe de séjour de son objet pour une année entière. S’il loue son objet à des hôtes ou s’il le met à disposition d’amis et connaissances, il peut encaisser auprès de ceux-ci la taxe de séjour selon le taux en vigueur et disposer librement du montant encaissé.

QU’EST-CE QUI CHANGE POUR LE LOCATAIRE/L’HÔTE D’UN APPARTEMENT DE VACANCES ?

En principe il n’y a pas de grands changements pour les locataires/les hôtes. Ils peuvent toujours obtenir des cartes d’hôte (valables pour la période de leur séjour de vacances) auprès du propriétaire de l’appartement loué.  Ils n’auront plus à s’occuper de la taxe de séjour car celle-ci sera payée par le propriétaire qui l’encaissera directement auprès d’eux.

CARTE D’HÔTE, LE "PASSEPORT DÉCOUVERTE"

La mise en vigueur du nouveau règlement sur la taxe de séjour est accompagnée de l’introduction de la nouvelle carte d’hôte de la région de Obergoms baptisée Passeport Découverte. La carte est personnelle et non-transmissible. Elle comporte à chaque fois le nom, le prénom et l’année de naissance du bénéficiaire.

La carte d'hôte est délivrée par le propriétaire ou le propriétaire d'une résidence secondaire. Dans le système de notification électronique Deskline, les passeports de découverte peuvent être préparés et imprimés via des rapports électroniques avec une validité maximale de 30 jours. Les données personnelles d'accès au système d'enregistrement électronique sont mises à la disposition de chaque propriétaire d'une résidence secondaire. A partir d'octobre 2017, les exemplaires pour imprimer le Passport découverte pourront être obtenus gratuitement auprès d'Obergoms Tourismus AG au comptoir d'information touristique d'Oberwald, Münster, Reckingen et Blitzingen.

Les cartes d'hôtes annuelles sont produites par Obergoms Tourismus AG et envoyées avec la facture pour le forfait annuel fin octobre / début novembre. Si vous souhaitez commander une nouvelle carte d'hôte annuelle ou recevoir des cartes d'hôte inutiles, veuillez contacter Obergoms Tourismus AG. Les cartes d'hôtes annuelles suivantes sont délivrées par appartement de vacances :

Catégorie petite (appartement de 1 à 2,5 pièces) = maximum 2 billets annuels pour les invités
Catégorie medium (appartement de 3 et 3,5 pièces) = maximum 4 billets annuels pour les invités
Catégorie grand (4 chambres et plus) = maximum 5 billets annuels pour les invités

Outre des offres intéressantes pour l'ensemble de la région Brig/Aletsch/Goms, la nouvelle carte d’hôte, le Passeport Découverte, contient quelques offres exclusives pour les visiteurs avec une pou plusieurs nuitées dans la région de Obergoms.

Pour consulter le menu Passeport Découverte tapez ICI.

SI JE LOUE MON APPARTEMENT EN CONTNU, DOIS-JE ÉGALEMENT PAYER UN FORFAIT ?

Tout dépend du type de locataire.

  • Si l’appartement est loué à une personne qui a déposé ses papiers de résidence dans la commune de Goms ou d’Obergoms et qu’elle y paye ses impôts, l’appartement est automatiquement considéré comme une résidence principale et n’est donc pas soumise à la taxe de séjour.
  • Si l’appartement est loué de manière permanente à une personne qui n’a pas déposé ses papiers de résidence dans la commune de Goms ou d’Obergoms, il est soumis à la taxe de séjour forfaitaire. Celle-ci sera facturée et la carte d’hôte sera établie et transmise par le propriétaire au locataire.

QU’EST-CE QUE LA TAXE DE PROMOTION TOURISTIQUE ?

Les taxes de promotion touristique sont des impôts selon les articles 27 à 31 de la loi sur le tourisme cantonale que les communes peuvent prélever à la place des taxes d’hébergement.

Les propriétaires d’appartements de vacances sont soumis à des forfaits annuels selon les taux suivants :

CHF 120.00   pour un appartement d‘1 à 2 deux pièces
CHF 150.00   pour un appartement de 2.5 à 3 pièces
CHF 180.00 pour un appartement de 3.5 pièces et plus.

Les sommes ainsi perçues sont destinées exclusivement à des mesures de promotion touristique.

ANNEE TOURISTIQUE

Notre année touristique commence le 1 novembre et se termine le 31 octobre de chaque année.

CLASSIFICATION DE VOTRE APPARTEMENT DE VACANCES

La Fédération suisse du tourisme (FST) a décidé une nouvelle classification pour tous les appartements de vacances pour l’année 2017. Les anciennes classifications avec leurs étoiles sont abolies pour la fin de l’année 2017 de même que les périodes en vigueur jusqu’ici.  Les nouvelles classifications seront valables pendant quatre ans à partir de la fin du mois. Obergoms Tourisme se charge volontiers de la classification des appartements qui lui sont annoncés.

NOUVEAU QUESTIONNAIRE DE L’OBSERVATOIRE VALAISAN DU TOURISME (OVT)

Le tourisme valaisan fait face à de nombreux défis. Les changements dans le domaine de la politique de protection de l’environnement, exigés par la Lex Weber ou la loi sur l’aménagement du territoire obligent les destinations touristiques à développer de nouvelles stratégies dans le but de dépasser une économie basée sur la construction et d’optimiser le parc immobilier existant.  Les résidences secondaires occupent une place centrale dans ces changements et il est important de connaître l’importance, le rôle et les attentes que les propriétaires des résidences secondaires leur accordent. L’observatoire valaisan du tourisme (OVT), de concert avec la fédération valaisanne des résidences secondaires (FVSR2) et les associations des propriétaires, a élaboré un questionnaire en ligne pour mieux connaître les avis et les intentions des propriétaires de résidences secondaires. Veuillez y consacrer quelques minutes.

http://bit.ly/2voqfUo

E-Mail